Réglementation
Formation à l'IA : ce que l'AI Act impose aux entreprises
Depuis le 2 février 2025, l'article 4 du règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act) oblige les entreprises qui utilisent des systèmes d'IA à agir pour développer la maîtrise de l'IA de leur personnel. Modifié en juillet 2026, il leur demande de prendre des mesures en ce sens, sans exiger de garantir un niveau précis pour chaque personne. Aucun certificat n'est imposé.
Mis à jour le
Qui est concerné
L'article 4 vise les fournisseurs de systèmes d'IA, qui les développent, et les déployeurs, qui les utilisent dans un cadre professionnel. Une banque, un assureur ou une enseigne qui met ChatGPT, Claude ou Copilot à disposition de ses salariés est déployeur. La mesure concerne le personnel et les autres personnes qui utilisent ces systèmes pour le compte de l'entreprise.
Ce que dit le texte
Dans sa version initiale de 2024, l'article 4 demandait aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l'IA à leur personnel, en tenant compte de ses connaissances, de son expérience, de sa formation et du contexte d'utilisation.
Le règlement de simplification dit « omnibus numérique », entré en vigueur fin juillet 2026, a assoupli cette rédaction. Les entreprises doivent désormais prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA, sans être tenues de garantir un niveau précis pour chaque personne. L'obligation d'agir demeure.
La maîtrise de l'IA recouvre les compétences et les connaissances qui permettent d'utiliser ces systèmes en connaissance de cause : comprendre leurs possibilités, leurs limites, leurs risques et les dommages qu'ils peuvent causer.
Le calendrier
| Date | Étape |
|---|---|
| 1er août 2024 | Entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1689 |
| 2 février 2025 | Application de l'article 4 (maîtrise de l'IA) et des interdictions |
| 2 août 2025 | Obligations des fournisseurs de modèles d'IA à usage général, gouvernance et régime de sanctions |
| Juillet 2026 | Entrée en vigueur de l'omnibus numérique : article 4 assoupli, calendrier des systèmes à haut risque reporté |
| 2027 et au-delà | Application progressive des obligations relatives aux systèmes à haut risque, selon le calendrier modifié |
Les dates d'application des obligations à haut risque ont été modifiées par l'omnibus numérique. Vérifiez la version consolidée du règlement sur EUR-Lex avant toute décision de conformité.
Le cas des usages à haut risque
Certains usages sont classés à haut risque, par exemple l'évaluation de la solvabilité des particuliers, l'évaluation des risques et la tarification en assurance vie et santé, ou le recrutement. Pour ces usages, l'article 26 impose en plus aux déployeurs de confier le contrôle humain à des personnes qui ont la compétence, la formation et l'autorité nécessaires. Les exigences de formation y sont donc plus fortes.
Comment démontrer que l'entreprise a agi
- Recenser les outils d'IA utilisés et les personnes qui s'en servent.
- Adopter une charte d'usage : outils autorisés, données interdites, vérification des résultats.
- Former les utilisateurs selon leur niveau et leurs usages.
- Conserver les preuves : programmes, feuilles d'émargement, attestations, résultats d'évaluation.
- Mettre à jour la formation quand les outils ou les usages changent.
Ce que couvre la formation Cadreia
Le parcours Cadre augmenté consacre un module entier au cadre légal (confidentialité, RGPD, AI Act) et apprend à vérifier les réponses d'une IA. Chaque participant reçoit une attestation détaillant les compétences travaillées, et l'entreprise dispose du programme, des émargements et des résultats des quiz de début et de fin de formation.
Sources
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, EUR-Lex
- Entrée en vigueur de l'omnibus numérique sur l'IA, Lewis Silkin, juillet 2026
Cette page présente le texte de façon générale et ne constitue pas un avis juridique.
Questions fréquentes
La formation à l'IA est-elle obligatoire pour les entreprises ?
L'article 4 de l'AI Act oblige les entreprises qui utilisent des systèmes d'IA à prendre des mesures pour développer la maîtrise de l'IA de leur personnel. Il n'impose pas de format précis : formation, guides, accompagnement. Une formation documentée est le moyen le plus simple de montrer que l'entreprise a agi.
Faut-il un certificat pour respecter l'article 4 ?
Non. Le règlement n'exige aucun certificat ni aucune certification. Il est en revanche utile de conserver la trace des actions menées : programmes, listes de présence, attestations, charte d'usage.
Une entreprise qui utilise seulement ChatGPT est-elle concernée ?
Oui. Une entreprise qui met un système d'IA à disposition de ses salariés dans le cadre de leur travail est « déployeur » au sens du règlement, même si elle n'a rien développé.
Quelle amende en cas de non-respect de l'article 4 ?
Le règlement ne prévoit pas d'amende propre à l'article 4. Un manque de formation peut en revanche peser en cas de contrôle, d'incident ou de litige, et les usages à haut risque comportent leurs propres obligations de compétence.
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